CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01 mai 2023
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le
socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées
ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les
droits et obligations de la société SAS 40 pourcent et de son
client dans le cadre de la vente des services suivants :
Audit, prédiagnostic, diagnostic, sous taitance de gestion, accompagnement, création crèche micro crèche, étude territoriales, étude de marché de la petite enfance,...
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause «
Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions
générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de
l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la
prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais
de transport applicables au jour de la commande.
La société SAS 40 pourcent s'accorde le droit de modifier
ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les
marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la
commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la
société SAS 40 pourcent serait amenée à octroyer compte tenu
de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines
prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises
livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société SAS 40 pourcent une pénalité de retard égale à trois fois le taux
de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant
due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune
mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte,
non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement
d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause
"Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes
restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir
droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS 40 pourcent.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société SAS 40 pourcent conserve la propriété des biens
vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en
accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou
d'une liquidation judiciaire, la société SAS 40 pourcent se
réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure
collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur , du rapport d'audit de diagnostic...
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en agnece à l'attention de l'acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande
n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison
des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport,
l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de
commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être,
en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison,
par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société SAS 40 pourcent ne pourra
pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce
titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes
conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.